Conditions d'Utilisation

— Terms of Service — VocalDevis SaaS

Les présentes Conditions d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation du service VocalDevis, édité par WEBCARE — GOLAUP SAIF, accessible sur vocaldevis.com et via WhatsApp Business. En utilisant VocalDevis, vous acceptez ces conditions.

— 1. Éditeur du service

WEBCARE — GOLAUP SAIF (Entreprise Individuelle)
10 rue Roger Breton, 93700 Drancy, France
SIRET : 891 713 505 00016
Contact : [email protected]

— 2. Description du service

VocalDevis est une application SaaS permettant aux artisans et professionnels de générer des devis et factures PDF professionnels à partir de messages vocaux envoyés via WhatsApp. Le service comprend :

• Génération automatique de devis et factures par IA vocale.
• Envoi des documents par WhatsApp et/ou email.
• Signature électronique des devis.
• Export comptable mensuel (PDF + tableur).
• Tableau de bord de gestion.

— 3. Utilisation de WhatsApp Business

VocalDevis utilise l'API officielle WhatsApp Business de Meta Platforms, Inc. En utilisant notre service via WhatsApp :

• Vous acceptez les Conditions d'utilisation de WhatsApp.
• Vous autorisez VocalDevis à envoyer et recevoir des messages en votre nom via WhatsApp Business API.
• Vous vous engagez à n'utiliser le service que pour des messages commerciaux légitimes liés à vos prestations professionnelles.
• Vous vous engagez à ne pas utiliser le service pour envoyer du spam ou du contenu illicite.

— 4. Conditions d'accès

• L'utilisation de VocalDevis est réservée aux professionnels (artisans, entrepreneurs, auto-entrepreneurs).
• Vous devez avoir au moins 18 ans et être légalement habilité à exercer une activité commerciale.
• Un compte est personnel et ne peut être partagé entre plusieurs entités légales sans abonnement dédié.
• L'accès est conditionné à la création d'un compte et, pour les fonctionnalités avancées, à un abonnement actif.

— 5. Abonnements & Paiement

• Plan Gratuit : 3 documents offerts, sans engagement ni carte bancaire.
• Plan Pro : 29,00 € HT/mois, sans engagement, résiliable à tout moment.
• Option Utilisateur supplémentaire : +15,00 € HT/mois/utilisateur.

Les paiements sont traités par Stripe. L'abonnement est activé immédiatement après confirmation du paiement. Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes entamées.

— 6. Obligations de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription.
• Valider chaque document généré par l'IA avant envoi au client final.
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Respecter la réglementation fiscale applicable (TVA, facturation).

— 7. Responsabilité de l'IA

VocalDevis met en œuvre une IA de haute précision pour générer vos documents. L'utilisateur reste seul responsable de la validation finale de chaque document, des prix appliqués et de la conformité de ses prestations. VocalDevis est un outil d'assistance à la saisie, non un conseiller fiscal ou juridique.

— 8. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. WEBCARE se réserve le droit de suspendre ou clôturer tout compte en cas de violation des présentes conditions.

— 9. Suppression des données

Vous pouvez demander la suppression de toutes vos données personnelles à tout moment. → Consulter la procédure de suppression

— 10. Propriété intellectuelle

Le service VocalDevis, son interface, son IA et ses algorithmes sont la propriété exclusive de WEBCARE. Les documents générés (devis, factures) appartiennent à l'utilisateur.

— 11. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera systématiquement recherchée. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront saisis.